Conditions d’Utilisation

ConveyIQ Candidate Interface Les Conditions d’Utilisation pour les Candidats

Avec prise d’effet au 25 Mai 2018

 

I.   INTRODUCTION

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’Utilisation avant d’utiliser ConveyIQ Candidate Interface.

Nous vous remercions d’avoir visité ConveyIQ Candidate Interface, le portail web ou l’application mobile fournie par ConveyIQ, Inc. (“nous” ou “ConveyIQ”) au nom de la compagnie concernée avec laquelle vous allez faire l’entrevue ou vous allez appliquer pour la poste (l’ “Employeur”). ConveyIQ Candidate Interface permet à l’Employeur à gérer et conduire leurs entrevues avec vous.  En accédant ou en utilisant ConveyIQ Candidate Interface, y inclus la réalisation d’une entrevue ou le fournis des renseignements à l’aide de ConveyIQ Candidate Interface, vous convenez d’être liés par les présentes modalités (les présentes “Conditions d’Utilisation”), y inclus l’avis de non responsabilité et les limites de responsabilité ci-incluses. Les présentes Conditions d’Utilisation constituent une convention juridiquement contraignante entre vous et ConveyIQ, et ne visent pas à remplacer toute convention juridiquement contraignante entre vous et l’Employeur. L’Employeur peut avoir ses propres conditions qu’il va appliquer pour votre relation avec lui.  Si vous n’acceptez pas les présentes conditions d’utilisation, vous ne pouvez pas utiliser ConveyIQ Candidate Interface.

1.   Signature électronique et Avis de Consentement de Divulgation

Vous convenez d’utiliser les documents et les dossiers électroniques dans le cadre de votre enregistrement pour ConveyIQ Candidate Interface et tous les documents et dossiers futurs en relation avec ConveyIQ Candidate Interface — y compris et sans limitation la présente signature électronique et le consentement de divulgation — et que cet usage répond à toutes les exigences dans le cadre desquelles nous vous fournissons ces documents et leur contenue par écrit. Si vous ne consentez pas, vous ne pouvez pas accepter les présentes Conditions d’Utilisation. Vous pouvez (i) obtenir une copie papier de tout document ou dossier, (ii) retirer votre consentement à utiliser les documents et les dossiers électroniques, ou (iii) actualiser vos coordonnées, en envoyant un email à ConveyIQ à legal@conveyiq.com. Pour recevoir les documents et les dossiers électroniques ou pour leur accéder, vous devez avoir le terminal et le logiciel suivants: (a) le terminal capable d’accéder au  Internet; (b) le navigateur supportant au minimum le codage HTML 5.0 et TLS 1.2; et (c) le logiciel qui vous permet de recevoir et accéder aux fichiers de “PDF”. Pour retenir les documents et les dossiers, votre terminal doit être capable de télécharger et stocker les fichiers PDF. Votre accès à cette page vérifie que votre terminal et l’ordinateur répondent aux exigences mentionnées de réception, accès et conservation. En cochant la case “J’accepte” et le bouton “Continue” plus bas, vous indiquez votre signature et votre consentement à cet avis.

2.   Mises à jour et Acceptation des Conditions d’Utilisation

De temps en temps, nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions d’Utilisation. Le cas échéant, au haut de la page nous allons indiquer la date où tout change a été effectué et/ou la date effective. Vous devriez régulièrement revisiter la page des présentes Conditions d’Utilisation, vu que les versions révisées auront force d’exécution sur vous. Le fait que vous continuez à utiliser ConveyIQ Candidate Interface après la date effective de ces modifications des Conditions d’Utilisation nous indiquera que vous acceptez ces modifications.

II.   VOTRE UTILISATION DE CONVEYIQ CANDIDATE INTERFACE

1.   Votre Compte et Renseignements

Pour pouvoir utiliser ConveyIQ Candidate Interface, vous pouvez être demandé d’ouvrir un compte sur le site web de ConveyIQ Candidate Interface et de fournir vos renseignements personnels comme demandé par le formulaire d’enregistrement sur le site sauf l’Employeur a déjà fourni ces renseignements. Dans le cadre d’enregistrement sur ConveyIQ Candidate Interface, vous convenez de précisément fournir toutes les coordonnées et autres renseignements demandés par ConveyIQ et d’informer ConveyIQ le plus tôt possible de toute modification de ces renseignements.

ConveyIQ se réserve le droit de refuser ou rejeter toute demande de création de compte avec ou sans motif à la seule discrétion de ConveyIQ. Vous êtes seul responsable de votre compte, de vos coordonnées et d’autres renseignements rendus disponibles par votre compte ou autrement par ConveyIQ Candidate Interface. Vous allez prendre des précautions suffisantes pour protéger la confidentialité de vos informations de connexion, y compris tout lien URL, et vous n’allez la partager  avec quiconque. Vous serez totalement responsable des actes de toute personne utilisant ConveyIQ Candidate Interface ou accédant à votre compte à l’aide de vos informations de connexion.

Par les présentes vous accordez irrévocablement à ConveyIQ un droit mondial, perpétuel, non exclusive, redevance-libre, totalement payé, cessible, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, transférable d’utiliser, de copier, d’exécuter et d’afficher publiquement, de reproduire, de modifier, de traduire, de supprimer, d’analyser et de produire des documents dérivés des renseignements et d’autre contenu fournis par vous dans le cadre de votre utilisation de ConveyIQ Candidate Interface, afin de vous fournir ConveyIQ Candidate Interface comme il est par ailleurs indiqué dans les présentes Conditions d’Utilisation et dans la Politique de Confidentialité de ConveyIQ. De même, vous convenez que ConveyIQ puisse divulguer tout renseignement fourni par vous avec l’Employeur concerné comme il est par ailleurs indiqué dans les présentes Conditions d’Utilisation et dans la Politique de Confidentialité de ConveyIQ.

2.   Permis d’Utilisation de ConveyIQ Candidate Interface

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions d’Utilisation, ConveyIQ vous donne un permis limité, non exclusive, révocable, incessible, personnel et non transférable d’accéder et d’utiliser à des fins personnels ConveyIQ Candidate Interface, uniquement pour communiquer et réaliser des entrevues avec un Employeur. Le permis précédent ne comprend pas toute revente ou utilisation commerciale ou dérivée de ConveyIQ Candidate Interface ou de son contenu.  ConveyIQ Candidate Interface et son contenu, ou toute partie de celui-ci, ne peuvent pas être reproduits, multiplies, copiés, vendus, revendus, visités ou d’autrement exploités à des fins commerciales sans l’autorisation écrite expresse de ConveyIQ.

3.   Votre Utilisation de ConveyIQ Candidate Interface

En accédant ou en utilisant l’Interface ConveyIQ Candidat, vous convenez que vous n’utiliserez ConveyIQ Candidate Interface d’une manière qui:

De plus, vous déclarez et garantissez que:

III.   CONTENU TIERS; AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

1.   Contenu Tiers

ConveyIQ Candidate Interface comprend le contenu fourni par des tiers, y compris l’Employeur, et de même, il peut contenir les sites web tiers (collectivement, “Contenu Tiers”). ConveyIQ n’assume aucune responsabilité de tout Contenu Tiers. Vous comprenez que ConveyIQ n’a aucune obligation de, et généralement ne peut, approuver ou contrôler les matériaux fournis par des tiers, y compris l’Employeur, durant leur usage de ConveyIQ Candidate Interface.

Vous reconnaissez et convenez que les sites web tiers peuvent avoir des politiques de confidentialité et des modalités différentes de celles de ConveyIQ. ConveyIQ ne vérifie pas, ne fait aucune représentation ou garanti pour ces sites web tiers, y compris, sans s’y limiter, la véracité, précision, qualité ou intégralité de contenu, services, liens présentés ou toutes autres activités faites sur ou par ces sites des tiers. Vous devriez examiner attentivement la politique de confidentialité et les modalités de tout site que vous visitez. ConveyIQ n’assume aucune responsabilité de contenu et de politique de confidentialité de ces sites web tiers.

EN AUCUN CAS CONVEYIQ NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUT CONTENU TIERS OU DE TOUT SITE WEB TIERS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, RESPONSABILITÉ POUR TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS UN CONTENU QUELCONQUE OU DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE POUVANT RÉSULTER DE L’UTILISATION DE TOUT CONTENU AFFICHÉ OU TRANSMIS À L’AIDE DE CONVEYIQ CANDIDATE INTERFACE.

2.   Exactitude des Données

ConveyIQ ne fait aucune représentation ou garantie concernant l’exactitude, intégralité ou actualité des matériaux ou contenu fournis dans le cadre de ConveyIQ Candidate Interface. ConveyIQ n’assume aucune responsabilité de quelque nature que ce soit pour toutes erreurs ou omissions dans ConveyIQ Candidate Interface. Aucune garantie, ni expresse ni implicite, n’est donnée concernant la précision, l’adéquation, intégralité, légalité, fiabilité ou utilité de tout matériel ou contenu.

3.   Sécurité des Communications

ConveyIQ s’est engagé à conserver la sécurité des données que vous nous fournissez et va prendre des précautions suffisantes pour protéger vos renseignements personnels. Quand même, la transmission des données sur l’Internet toujours comprend un risque. Vu que ConveyIQ Candidate Interface est fourni par Internet, vous consentez que pendant votre usage de ConveyIQ Candidate Interface, vos communications puissent être interceptées par une tierce personne. Pour cette raison, ConveyIQ ne peut pas garantir la sécurité et la confidentialité des transmissions sur l’Internet, et vous consentez qu’il ne soit pas responsable de tout manque de sécurité pendant votre usage de ConveyIQ Candidate Interface. Vous consentez que vous  n’alliez pas tenir ConveyIQ responsable de tous dommages résultant de toute perte de confidentialité ou de sécurité apparues pendant les communications sur ces réseaux.

4.   Avis de non-responsabilité

CONVEYIQ CANDIDATE INTERFACE EST FOURNI “EN L’ÉTAT,” ET CONVEYIQ: (i) NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE (EN FAIT OU EN DROIT), OU LÉGALE, ET POUR TOUT ÉLÉMENT RELATIF; (ii) DECLINE EXPRESSEMENT TOUTES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET DE CONVENANCE À UNE FIN PARTICULIÈRE, DE QUALITÉ, DE PRÉCISION ET DE TITRE; ET (iii) NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE QUE CONVEYIQ CANDIDATE INTERFACE EST OU SERA SANS ERREURS, DISPONIBLE EN PERMANENCE OU QUE L’ACCÈS SERA CONTINUEL, QUE REPONDERA À VOS BESOINS, OU QU’IL SERA PONCTUEL OU SÉCURISÉ. VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE POUR TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE L’USAGE DE CONVEYIQ CANDIDATE INTERFACE. VOUS UTILISEZ CONVEYIQ CANDIDATE INTERFACE À VOTRE PROPRE RISQUE. CONVEYIQ NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE CONFIDENTIALITÉ OU DE PROTECTION DE VIE PRIVÉE DE TOUTE COMMUNICATION OU DE TOUT RENSEIGNEMENT TRANSMIS PENDANT L’USAGE DE CONVEYIQ CANDIDATE INTERFACE. Etant donné que certains états et juridictions n’autorisent pas de limitations sur les garanties implicites, ces limitations peuvent ne pas s’appliquer à vous. Dans de telles circonstances, ces garanties sont limitées à période minimale autorisée par le droit applicable.  Ni ConveyIQ, ni tous de ses employés ou entrepreneurs, ni toute autre partie engagée dans la production ou la prestation de ConveyIQ Candidate Interface, ne sera responsable de tout usage inapproprié ou incorrecte de ConveyIQ Candidate Interface.

IV.   CONFIDENTIALITÉ

La Politique de Confidentialité de l’Interface ConveyIQ Candidat est disponible sur https://www.conveyiq.com/privacy/. La présente Politique de Confidentialité peut être modifiée de temps en temps, et par conséquent vous la devriez vérifier régulièrement et attentivement. La Politique de Confidentialité régit comment les renseignements fournis par vous pendant votre usage de ConveyIQ Candidate Interface peuvent être recueillis, utilisés et divulgués par ConveyIQ.  En utilisant ConveyIQ Candidate Interface, vous consentez à cette collection, usage et divulgation par ConveyIQ.

La Politique de Confidentialité de ConveyIQ Candidate Interface ne s’étend pas à l’Employeur qui aura accès à vos renseignements et d’autre contenu que vous fournissez dans le cadre d’usage de ConveyIQ Candidate Interface. L’Employeur puisse avoir sa propre politique de confidentialité concernant ses propres politiques et pratiques à propos de vos renseignements. Vous êtes responsable de la vérification de la politique de confidentialité d’Employeur. ConveyIQ n’est pas responsable de tout ce que l’Employeur peut faire ou ne peut pas faire avec les renseignements que vous lui fournissez.

V.   SOUMISSION DES COMMENTAIRES

Si vous soumettez un commentaire, une suggestion ou tout autre matériel (“Commentaire”) à ConveyIQ à propos de ConveyIQ Candidate Interface (excluant tout contenu illicite), par les présentes vous cédez tout droit de propriété de ce Commentaire à ConveyIQ, et reconnaissez que nous aurons droits d’utiliser et de mettre en œuvre ce Commentaire de quelque manière que ce soit sans restriction, et sans obligation de confidentialité, attribution ou remboursement envers vous. Dans la mesure où le précédent est jugé inefficace, par les présentes vous donnez à ConveyIQ un droit non-exclusive d’utiliser, afficher, reproduire, modifier et distribuer le Commentaire, en totalité ou en partie, partout et à perpétuité et dans tous les médias, seul ou en combinaison ou comme la partie d’un autre matériel de toute sorte que ce soit. Sans préjudice de ce qui précède, ConveyIQ aura le droit d’utiliser, copier, afficher, performer, distribuer, modifier et faire une autre version de Commentaire de toute manière que ConveyIQ puisse déterminer. Par soumission de votre Commentaire, vous faites représentation et garantie à ConveyIQ que vous avez tout le droit nécessaire de ce Commentaire et des renseignements y compris, et qu’un tel Commentaire ne viole aucun droit de propriété ou tout autre droit des tiers et qu’il ne contienne aucune information diffamatoire, délictueuse ou illicite.

VI.   LE DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ConveyIQ et ses concédants (et chaque de leurs successeurs et ayants de droits respectifs) possèdent les droit d’auteur, marques de commerce, marques déposées et dénominations commerciales pour tous les matériaux et contenus affichés sur et par ConveyIQ Candidate Interface (y compris interface visuelle, fonctions interactives, graphiques, modèles, bases des données et ses données, code informatique, produits, logiciel et tout autres éléments et composants de l’Interface ConveyIQ Candidate), mais en excluant le contenu de site fourni par l’Employeur ou des tiers (la “Propriété Intellectuelle”). Vous ne pouvez pas reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher, élaborer, réaliser, publier, distribuer, divulguer, transmettre, émettre ou faire circuler ces matériaux ou contenu à des tiers (y compris l’affichage ou la distribution le matériel en utilisant le site web de tiers) sans autorisation écrite et préalable de ConveyIQ sauf pour l’utilisation de l’Interface ConveyIQ Candidate aux fins prévues. ConveyIQ se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions d’Utilisation.

VII.   LIMITES DE RESPONSABILITÉ ET DE L’INDEMNISATION   

1.   Limites de responsabilité

VOUS CONSENTEZ D’INDEMNISER CONVEYIQ, SES AGENTS, EMPLOYÉS ET SES ENTREPRENEURS CONTRE TOUTE RESPONSABILITÉ, FRAIS ET PERTES EN RELATION AVEC CONVEYIQ CANDIDATE INTERFACE. VOUS CONSENTEZ D’INDEMNISER CONVEYIQ, SES AGENTS, EMPLOYÉS ET SES ENTREPRENEURS CONTRE TOUTE RESPONSABILITÉ, FRAIS ET PERTES PROVOQUÉS PAR TIERS. VOUS ACCEPTEZ DE PLUS QUE CETTE INDEMNISATION S’ÉTENDE À TOUTE PARTIE DEMANDANT SOUS VOS ORDRES ET QU’AUCUNE COMPAGNIE D’ASSURANCE N’AIT AUCUN DROIT DE SUBROGATION.

NI CONVEYIQ, NI SES AGENTS, EMPLOYÉS NI ENTREPRENEURS NE SERONT TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU DES TIERS DE TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, INDIRECT, INCIDENT, SPÉCIAL, OU PUNITIF (Y COMPRIS SANS S’Y LIMITER CEUX RÉSULTANT DE  PERTE DE BÉNÉFICES, PERTES DE DONNÉES OU INTERRUPTION DE TRAVAIL) EN RELATION AVEC CONVEYIQ CANDIDATE INTERFACE, MÊME SI CONVEYIQ, SES AGENTS, EMPLOYÉS OU SES ENTREPRENEURS SONT CONSCIENTS DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES. CES LIMITATIONS S’APPLIQUENT À TOUTES LES DEMANDES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DEMANDES DE NATURE CONTRACTUELLE ET TORT (COMME NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ DU FABRICANT ET  RESPONSABILITÉ ABSOLUE). CERTAINS ÉTATS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES INCIDENTS OU CONSÉCUTIFS, ET POUR CELA CES LIMITATIONS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, ConveyIQ Candidate Interface EST FOURNI “EN L’ÉTAT” SANS GARANTIE DE TOUTE SORTE QUE SE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, INCLUANT, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET DE CONVENANCE À UNE FIN, OU DE NON-CONTREFAÇON.

2.   Indemnisation

Vous consentez de garantir, de défendre et de protéger ConveyIQ contre toute responsabilité résultant de ou en relation avec vos actions, y compris, mais sans s’y limiter, votre usage de ConveyIQ Candidate Interface et tout renseignement vous soumettez, affichez, transmettez ou rendez disponible à l’aide de ConveyIQ Candidate Interface; l’incapacité de conserver votre mot de passe ou toute autre information concernant votre compte; ou la violation des présentes Conditions d’Utilisation, la Politique de Confidentialité de ConveyIQ Candidate Interface, ou de toute autre politique stipulée dans les présentes Conditions d’Utilisation, toute loi et régulations applicables, ou les droit de tiers.

VIII.   LOI APPLICABLE

Tout litige découlant de votre utilisation de ConveyIQ Candidate Interface sera résolu conformément aux lois de l’État de Californie, les États-Unis, sans rendre exécutoires les dispositions de cet état concernant les conflits de législation. Les tribunaux fédérales et d’État de l’État de Californie auront une compétence exclusives sur les réclamations.

IX.   SUSPENSION ET LICENCIEMENT

1.   Suspension ou Licenciement par ConveyIQ

ConveyIQ peut complètement ou partiellement suspendre ou licencier votre accès à ConveyIQ Candidate Interface, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris la violation des présentes Conditions d’Utilisation. Dans le cas de licenciement, vous ne serez plus autorisé d’utiliser ou d’accéder à ConveyIQ Candidate Interface, et vous n’aurez aucun recours et ConveyIQ ne sera pas responsable résultant d’un tel licenciement.  Toutes les dispositions des présentes Conditions d’Utilisation concernant les garanties, indemnités, obligations de confidentialité, droits de la propriété, et limitation de responsabilité conservent leurs effets malgré ce licenciement.

ConveyIQ se réserve le droit de modifier, licencier et suspendre le fonctionnement de ConveyIQ Candidate Interface sans avis préalable et sans responsabilité, à tout moment et pour toute raison que ce soit à sa seule discrétion.

2.   Annulation du Compte de Votre part

Vous pouvez choisir d’annuler votre compte en tout temps en contactant ConveyIQ dont les coordonnées figurent plus bas. Si vous annulez votre compte, vos renseignements collectés auprès de ConveyIQ Candidate Interface peuvent être supprimés.

X.   DMCA

Le Digital Millennium Copyright Act de 1998 (le “DMCA”) prévoit l’exercice de recours aux titulaires des droits de propriété croyant que les matières figurant sur le site web violent leurs droits en vertu de la loi américaine sur droits d’auteur. Si vous croyez en toute bonne foi que le matériel hébergé par ConveyIQ sur ConveyIQ Candidate Interface viole vos droits d’auteur, vous pouvez contacter ConveyIQ en communiquant votre plainte concernant le matériel présumé violé et nous allons examiner une telle plainte.

L’avis doit contenir des renseignements suivants: (i) une signature physique ou électronique du titulaire du droit d’auteur ou de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d’auteur; (ii) identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur que vous déclarez avoir été violé; (iii) la description du matériel illicite et des renseignements suffisants pour permettre à ConveyIQ de localiser ce matériel sur ConveyIQ Candidate Interface; (iv) le nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique (le cas échéant) de la partie plaignante; (v) la déclaration que la partie plaignante pense en toute bonne foi que l’usage du matériel de la manière faisant l’objet de la plainte n’est pas autorisé par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi; et (vi) la déclaration que les renseignements contenus dans l’avis sont exacts, et que sous peine de parjure, la partie plaignante est autorisée d’agir au nom du titulaire d’un droit exclusif qui fait l’objet de l’accusation d’infraction. Si vous n’incluez pas tous les renseignements mentionnés plus haut,  le traitement de votre demande sera retardé.

Les avis doivent être envoyés à:
307 W 38th St Suite 1605, New York, NY 10018
legal@conveyiq.com

Si nous croyons de bonne foi que le matériel affiché viole la loi applicable, nous allons le retirer ou bloquer l’accès à ce matériel, et nous allons en informer la partie qui a affiché ce matériel sur le site.

XI.   CONTACTEZ NOUS

Toute question concernant les présentes Conditions d’Utilisation doit être envoyée sur legal@conveyiq.com ou
307 W 38th St Suite 1605, New York, NY 10018

×

Thank you. Someone will be in touch soon!